Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Préambule & Identification de l'Éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Jisser Holding et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services numériques proposés sous la marque commerciale JC CODE (ci-après « le Prestataire »).

Informations légales du Prestataire :
• Société : Jisser Holding (SASU au capital social de référence)
• SIREN : 101 029 304 (RCS de référence)
• Siège social : 5 Rue des Grands Meix, 21250 Lanthes, France
• Président & Directeur de la publication : Jean-Christophe POIRIER
• E-mail : contact@jc-code.com
• Site officiel : www.jc-code.com

Toute commande ou souscription à un abonnement via le site www.jc-code.com implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 : Description des Services Proposés

JC CODE propose des prestations de services numériques réparties selon trois pôles d'activités :

• 1. Création, Hébergement & Infogérance de Sites Web (WaaS - Website as a Service) : Mise à disposition, hébergement haute performance (Cloudflare Edge), sécurisation SSL/HTTPS, surveillance technique et maintenance de sites internet vitrines (5, 10 ou 15 pages) et boutiques e-commerce. Les formules sont délivrées sous forme d'abonnements mensuels sans engagement de durée.
• 2. Solutions Micro-Logiciels SaaS Métiers : Accès en ligne par abonnement à des outils web automatisés de gestion, facturation, calcul de devis et modules métiers spécialisés.
• 3. Formations Pratiques à l'Intelligence Artificielle (« On Fait Ensemble ») : Sessions d'accompagnement, ateliers méthodologiques et formations opérationnelles à l'intégration d'outils IA pour les professionnels et entreprises.

Article 3 : Processus de Commande & 7 Jours de Retouches Illimitées

La commande d'un site web s'effectue directement en ligne sur le site www.jc-code.com selon l'un des deux modes au choix du Client :

• Mode Express (Fast-Track) : Le Client renseigne son nom de domaine souhaité, son activité, ses coordonnées, et délègue la conception ergonomique à l'expertise de JC CODE.
• Mode Questionnaire Détaillé : Le Client précise ses prestations, sa cible, son style visuel préféré et téléverse ses visuels (logo, photos).

Article 4 : Propriété Intégrale du Nom de Domaine

Le Client est et demeure le propriétaire légal exclusif et à 100% de son nom de domaine.

Lorsque le nom de domaine est inclus et réservé par JC CODE dans le cadre de la formule, il est systématiquement enregistré au nom et pour le compte du Client. En cas d'interruption ou de résiliation de l'abonnement, JC CODE s'engage à transmettre immédiatement le code d'autorisation de transfert (Auth-Info / EPP) sans exiger le moindre frais de déblocage ou de rétention. Si le Client utilise un nom de domaine préexistant, il en conserve l'entière gestion auprès de son registrar d'origine.

Article 5 : Tarifs, Facturation, Fréquences & Codes Promotionnels

Les prix des prestations sont indiqués en Euros Hors Taxes (€ HT) et en Euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC). La TVA au taux légal en vigueur (20%) est incluse et détaillée sur toutes les transactions et factures.

1. Formules Mensuelles (Sans engagement) :
• Vitrine 5 pages : 82,80 € TTC (69,00 € HT) réglé à la commande (60,00 € TTC / 50 € HT de mise en service + 1er mois de 22,80 € TTC / 19 € HT), puis 22,80 € TTC / mois (19,00 € HT / mois) à M+1.
• Vitrine 10 pages : 154,80 € TTC (129,00 € HT) réglé à la commande (120,00 € TTC / 100 € HT de mise en service + 1er mois de 34,80 € TTC / 29 € HT), puis 34,80 € TTC / mois (29,00 € HT / mois) à M+1.
• Vitrine 15 pages : 226,80 € TTC (189,00 € HT) réglé à la commande (180,00 € TTC / 150 € HT de mise en service + 1er mois de 46,80 € TTC / 39 € HT), puis 46,80 € TTC / mois (39,00 € HT / mois) à M+1.

2. Formules Annuelles (Règlement en 1 fois · 2 mois d'abonnement offerts) :
• Vitrine 5 pages : 288,00 € TTC (240,00 € HT) pour l'année complète (50 € HT de mise en service + 190 € HT d'abonnement annuel soit 10 mois facturés au lieu de 12). Aucun prélèvement automatique.
• Vitrine 10 pages : 468,00 € TTC (390,00 € HT) pour l'année complète (100 € HT de mise en service + 290 € HT d'abonnement annuel soit 10 mois facturés au lieu de 12). Aucun prélèvement automatique.
• Vitrine 15 pages : 648,00 € TTC (540,00 € HT) pour l'année complète (150 € HT de mise en service + 390 € HT d'abonnement annuel soit 10 mois facturés au lieu de 12). Aucun prélèvement automatique.

3. Codes Promotionnels & Partenaires :
Le Client peut appliquer un code promotionnel ou partenaire lors de sa commande (ex: réduction totale ou partielle sur les frais de mise en service, remise partenaire de 10%). Les remises s'appliquent immédiatement sur le montant facturé et sont mentionnées sur la facture acquittée émise.

Les règlements s'effectuent en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS Stripe, qui encaisse les montants Toutes Taxes Comprises (TTC). Pour les formules mensuelles, les échéances suivantes sont prélevées automatiquement tous les 30 jours à terme échu. Une facture acquittée mentionnant le détail HT, la remise éventuelle et la TVA est mise à disposition dans l'espace client.

Article 6 : Durée du Contrat & Résiliation Libre (Sans Engagement)

Les abonnements WaaS JC CODE sont souscrits strictement sans engagement de durée minimale.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais de pénalité :
1. Directement depuis son Espace Client JC CODE, ou
2. Par simple e-mail adressé à contact@jc-code.com.

La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours déjà réglée. Aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué après la date d'effet de la résiliation.

Article 7 : Option de Rachat Définitif de la Propriété du Site

Le Client bénéficie à tout moment d'une Option de Rachat Définitif de son site web au tarif forfaitaire fixe de 490,00 € HT (soit 588,00 € TTC).

Dès l'exercice de cette option, JC CODE transmet au Client une archive numérique complète contenant l'intégralité du code source (HTML, CSS, JS), les maquettes, les fichiers médias et la base de données. Le Client devient alors propriétaire exclusif du code de son site et peut l'héberger et l'exploiter librement chez l'hébergeur de son choix.

Article 8 : Maintenance & Modifications Mensuelles Incluses

Pendant toute la durée active de l'abonnement, JC CODE assure l'hébergement cloud, le renouvellement des certificats de sécurité SSL, les sauvegardes régulières et la veille contre les failles de sécurité.

Les demandes de modifications de contenu (mises à jour de textes, ajout de photos, changement de tarifs ou de coordonnées) s'effectuent simplement par le Client depuis son Espace Client ou par e-mail. Les demandes sont traitées sous un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées.

Article 9 : Obligations & Responsabilité du Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, autorisations et licences sur les textes, logos, photographies, vidéos et marques qu'il transmet à JC CODE pour intégration sur son site web.

Le Client est seul responsable de la véracité des mentions légales propres à son entreprise, de sa conformité avec les réglementations régissant son secteur d'activité, ainsi que des contenus publiés sur son site. Il s'engage à ne publier aucun contenu à caractère illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 10 : Responsabilité & Disponibilité du Prestataire

JC CODE est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations techniques. Le Prestataire met en œuvre une infrastructure Cloud Edge haute disponibilité (taux de disponibilité cible supérieur à 99,9%).

La responsabilité de JC CODE ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption imputable aux réseaux de télécommunications tiers, ou d'actions malveillantes imprévisibles déjouant les systèmes de sécurité standards du marché. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue, le montant des indemnités ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des six (6) derniers mois.

Article 11 : Droit de Rétractation

Les services proposés par JC CODE sont destinés aux professionnels, artisans, commerçants, entreprises et indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels n'est applicable que dans des conditions exceptionnelles très restrictives (moins de 5 salariés et objet hors champ principal).

En outre, la commande impliquant l'enregistrement immédiat et irréversible d'un nom de domaine personnalisé auprès des registres officiels et la personnalisation d'un site sur mesure, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation dès le paiement, renonçant de fait à tout droit de rétractation portant sur les prestations personnalisées engagées.

Article 12 : Données Personnelles (RGPD)

JC CODE traite les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation européenne (RGPD). Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client, à l'émission des factures et à l'exécution technique des contrats.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à : contact@jc-code.com. Pour plus d'informations, consultez notre page Mentions Légales & RGPD.

Article 13 : Droit Applicable & Règlement des Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Dijon (21), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.