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Document Juridique

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 30 août 2026 · Version 1 · Applicables aux services et abonnements JC CODE

Article 1 : Préambule et Identification de l'Éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Jisser Holding et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services numériques proposés sous la marque commerciale JC CODE (ci-après « le Prestataire »).

Informations légales du Prestataire :
• Société : Jisser Holding (SASU au capital social de 1 000,00 €)
• SIREN : 101 029 304 RCS Dijon · Code NAF : 70.22Z
• N° TVA Intracommunautaire : FR 75 101029304
• Siège social : 5 Rue des Grands Meix, 21250 Lanthes, France
• Président et Directeur de la publication : Jean-Christophe POIRIER
• E-mail : [email protected]
• Site officiel : www.jc-code.com

Toute commande ou souscription à un abonnement via le site www.jc-code.com implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 : Description des Services Proposés

JC CODE propose des prestations de services numériques réparties selon trois pôles d'activités :

Article 3 : Processus de Commande et 7 Jours de Retouches Illimitées

La commande d'un site web s'effectue directement en ligne sur le site www.jc-code.com selon l'un des deux modes au choix du Client :

Garantie « 7 jours de retouches illimitées » :
Dès la mise en ligne initiale de son site internet, le Client dispose d'une période de sept (7) jours calendaires consécutifs pour demander gratuitement l'ajustement, le remplacement, la modification ou l'ajout de contenus (textes, images, tarifs, couleurs) à volonté, via son espace client ou par e-mail.

Article 4 : Propriété Intégrale du Nom de Domaine

Le Client est et demeure le propriétaire légal exclusif et à 100% de son nom de domaine.

Lorsque le nom de domaine est inclus et réservé par JC CODE dans le cadre de la formule, il est systématiquement enregistré au nom et pour le compte du Client. En cas d'interruption ou de résiliation de l'abonnement, JC CODE s'engage à transmettre immédiatement le code d'autorisation de transfert (Auth-Info / EPP) sans exiger le moindre frais de déblocage ou de rétention. Si le Client utilise un nom de domaine préexistant, il en conserve l'entière gestion auprès de son registrar d'origine.

Article 5 : Tarifs, Facturation, Fréquences et Codes Promotionnels

Les prix des prestations sont indiqués en Euros Hors Taxes (€ HT) et en Euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC). La TVA au taux légal en vigueur (20%) est incluse et détaillée sur toutes les transactions et factures.

1. Formules Mensuelles (Sans engagement) :
• Vitrine 1 page : 41,00 € HT (49,20 € TTC) réglé à la commande (29,00 € HT / 34,80 € TTC de mise en service + 1er mois de 12,00 € HT / 14,40 € TTC), puis 12,00 € HT / mois (14,40 € TTC / mois) à M+1.
• Vitrine 5 pages : 68,00 € HT (81,60 € TTC) réglé à la commande (49,00 € HT / 58,80 € TTC de mise en service + 1er mois de 19,00 € HT / 22,80 € TTC), puis 19,00 € HT / mois (22,80 € TTC / mois) à M+1.
• Vitrine 10 pages : 128,00 € HT (153,60 € TTC) réglé à la commande (99,00 € HT / 118,80 € TTC de mise en service + 1er mois de 29,00 € HT / 34,80 € TTC), puis 29,00 € HT / mois (34,80 € TTC / mois) à M+1.
• Vitrine 15 pages : 188,00 € HT (225,60 € TTC) réglé à la commande (149,00 € HT / 178,80 € TTC de mise en service + 1er mois de 39,00 € HT / 46,80 € TTC), puis 39,00 € HT / mois (46,80 € TTC / mois) à M+1.
• E-commerce 1 page (5 réf.) : 68,00 € HT (81,60 € TTC) réglé à la commande (49,00 € HT / 58,80 € TTC de mise en service + 1er mois de 19,00 € HT / 22,80 € TTC), puis 19,00 € HT / mois (22,80 € TTC / mois) à M+1.
• E-commerce 5 pages (15 réf.) : 128,00 € HT (153,60 € TTC) réglé à la commande (99,00 € HT / 118,80 € TTC de mise en service + 1er mois de 29,00 € HT / 34,80 € TTC), puis 29,00 € HT / mois (34,80 € TTC / mois) à M+1.
• E-commerce 10 pages (50 réf.) : 198,00 € HT (237,60 € TTC) réglé à la commande (149,00 € HT / 178,80 € TTC de mise en service + 1er mois de 49,00 € HT / 58,80 € TTC), puis 49,00 € HT / mois (58,80 € TTC / mois) à M+1.
• E-commerce 15 pages (150 réf.) : 278,00 € HT (333,60 € TTC) réglé à la commande (199,00 € HT / 238,80 € TTC de mise en service + 1er mois de 79,00 € HT / 94,80 € TTC), puis 79,00 € HT / mois (94,80 € TTC / mois) à M+1.

2. Formules Annuelles (Règlement en 1 fois · 2 mois d'abonnement offerts) :
• Vitrine 1 page : 149,00 € HT (178,80 € TTC) pour l'année complète (29 € HT mise en service + 120 € HT abonnement annuel soit 10 mois facturés au lieu de 12).
• Vitrine 5 pages : 239,00 € HT (286,80 € TTC) pour l'année complète (49 € HT mise en service + 190 € HT abonnement annuel soit 10 mois facturés au lieu de 12).
• Vitrine 10 pages : 389,00 € HT (466,80 € TTC) pour l'année complète (99 € HT mise en service + 290 € HT abonnement annuel soit 10 mois facturés au lieu de 12).
• Vitrine 15 pages : 539,00 € HT (646,80 € TTC) pour l'année complète (149 € HT mise en service + 390 € HT abonnement annuel soit 10 mois facturés au lieu de 12).
• E-commerce 1 page (5 réf.) : 239,00 € HT (286,80 € TTC) pour l'année complète (49 € HT mise en service + 190 € HT abonnement annuel soit 10 mois facturés au lieu de 12).
• E-commerce 5 pages (15 réf.) : 389,00 € HT (466,80 € TTC) pour l'année complète (99 € HT mise en service + 290 € HT abonnement annuel soit 10 mois facturés au lieu de 12).
• E-commerce 10 pages (50 réf.) : 639,00 € HT (766,80 € TTC) pour l'année complète (149 € HT mise en service + 490 € HT abonnement annuel soit 10 mois facturés au lieu de 12).
• E-commerce 15 pages (150 réf.) : 989,00 € HT (1 186,80 € TTC) pour l'année complète (199 € HT mise en service + 790 € HT abonnement annuel soit 10 mois facturés au lieu de 12).

3. Tarifs des Formations Pratiques (« On Fait Ensemble ») :
Les sessions de formation et ateliers pratiques à l'Intelligence Artificielle sont réglés intégralement à la commande selon la grille suivante :
• Formule Individuelle et Duo : 1 heure = 49,00 € HT (58,80 € TTC) · 2 heures = 89,00 € HT (106,80 € TTC) · Demi-journée 4 heures = 159,00 € HT (190,80 € TTC).
• Formule Groupe (3 à 6 collaborateurs) : 2 heures = 149,00 € HT (178,80 € TTC) · Demi-journée 4 heures = 259,00 € HT (310,80 € TTC).

4. Codes Promotionnels et Partenaires :
Le Client peut appliquer un code promotionnel ou partenaire lors de sa commande (ex: réduction totale ou partielle sur les frais de mise en service, remise partenaire de 10%). Les remises s'appliquent immédiatement sur le montant facturé et sont mentionnées sur la facture acquittée émise.

5. Modalités de Règlement et Prélèvement Automatisé :
Les règlements s'effectuent en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS Stripe, qui encaisse les montants Toutes Taxes Comprises (TTC). Pour les formules mensuelles, les échéances suivantes sont prélevées automatiquement tous les 30 jours à terme à échoir (en début de chaque période mensuelle de service). Une facture acquittée mentionnant le détail HT, la remise éventuelle et la TVA est mise à disposition dans l'espace client.

6. Défaut de Paiement et Gestion des Impayés :
En cas de rejet de prélèvement bancaire ou d'échec de transaction Stripe (carte expirée, solde insuffisant), des relances automatiques sont adressées au Client pour régulariser ses coordonnées bancaires sous 48 heures. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant l'échéance, le Prestataire se réserve la faculté d'interrompre l'accès et de suspendre l'affichage du site internet (exception d'inexécution). Conformément aux articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement.

Article 6 : Durée du Contrat et Résiliation Libre (Sans Engagement)

Les abonnements WaaS JC CODE sont souscrits strictement sans engagement de durée minimale.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais de pénalité :
1. Directement depuis son Espace Client JC CODE, ou
2. Par simple e-mail adressé à [email protected].

La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours déjà réglée. Aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué après la date d'effet de la résiliation.

Article 6.3 - Périmètre, Définition et Modalités d'Exécution des Modifications Incluses

1. Définition d'une modification standard :
Une « modification » s'entend d'une intervention technique ou éditoriale d'une durée maximale estimée à quinze (15) minutes, portant exclusivement sur les pages et éléments existants du site web du Client. Elle comprend notamment l'actualisation de textes, coordonnées, horaires d'ouverture, grilles tarifaires fournies par le Client, le remplacement ou l'ajout d'images/photos fournies au format numérique exploitable (JPEG, PNG, WebP), ainsi que l'ajustement mineur de liens ou boutons d'action.

2. Prestations formellement exclues :
Sont formellement exclues des forfaits de modifications incluses et feront l'objet d'un devis complémentaire : la création de nouvelles pages web non prévues au contrat initial, la refonte globale de la charte graphique ou du logo, le développement de fonctionnalités logicielles sur-mesure complexes, ainsi que la rédaction intégrale de contenus textuels non fournis prêts à l'emploi.

3. Modalités, Délais de Prise en Charge et d'Exécution (SLA J+1 Ouvré) :
Toute demande de modification doit être transmise directement via le formulaire de l'Espace Client ou par e-mail officiel.
• Définition des jours ouvrés : Sont considérés comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux en France métropolitaine.
• Heure limite de réception (Cut-off 17h00) : Toute demande réceptionnée un jour ouvré avant 17h00 fait l'objet d'un accusé de réception et d'une prise en charge au plus tard le prochain jour ouvré. Toute demande reçue après 17h00, durant le week-end ou un jour férié, est juridiquement réputée reçue le premier jour ouvré suivant à 9h00.
• Délai d'exécution des modifications courantes : Les interventions de modification standard validées (textes, tarifs, horaires, photographies fournies au format numérique) sont directement exécutées et mises en ligne le prochain jour ouvré suivant leur qualification.
• Demandes complexes et création initiale : Les demandes nécessitant des développements spécifiques, l'intégration de nouvelles rubriques ou la livraison initiale d'un site web font l'objet d'un délai d'exécution convenu ne pouvant être inférieur à deux (2) à trois (3) jours ouvrés.

4. Non-report des quotas et tarification hors-forfait :
Les quotas mensuels de modifications sont attachés à la période mensuelle de facturation en cours et ne sont ni reportables, ni remboursables. Sur les formules ne comprenant pas de modifications incluses (notamment l'offre Vitrine 1 page / Landing Page), les demandes d'ajustements ponctuels sont facturées à l'acte selon le tarif unitaire en vigueur dans l'Espace Client (à partir de 5,00 € HT par modification simple) ou au taux horaire de 45,00 € HT pour les travaux d'envergure.

Article 6.4 - Sort des Données, Réversibilité et Purge Post-Résiliation

En cas de résiliation de l'abonnement et en l'absence d'exercice de l'Option de Rachat Définitif prévue à l'Article 7, les données et sauvegardes du site web ou du micro-logiciel sont conservées pendant une période de grâce de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'effet de la résiliation. Au-delà de ce délai, le Prestataire procède à la suppression définitive, complète et irréversible de l'ensemble des fichiers, médias et bases de données hébergés sur ses serveurs.

Article 7 : Option de Rachat Définitif de la Propriété du Site

Le Client bénéficie à tout moment d'une Option de Rachat Définitif de son site web selon le barème forfaitaire suivant :
• Vitrine 1 page : 99,00 € HT (118,80 € TTC)
• Vitrine 5 pages : 199,00 € HT (238,80 € TTC)
• Vitrine 10 pages : 299,00 € HT (358,80 € TTC)
• Vitrine 15 pages : 399,00 € HT (478,80 € TTC)
• E-commerce 1 page (5 réf.) : 199,00 € HT (238,80 € TTC)
• E-commerce 5 pages (15 réf.) : 299,00 € HT (358,80 € TTC)
• E-commerce 10 pages (50 réf.) : 399,00 € HT (478,80 € TTC)
• E-commerce 15 pages (150 réf.) : 499,00 € HT (598,80 € TTC)

Dès l'exercice de cette option, JC CODE transmet au Client une archive numérique complète contenant l'intégralité du code source (HTML, CSS, JS), les maquettes, les fichiers médias et la base de données. Le Client devient alors propriétaire exclusif du code de son site et peut l'héberger et l'exploiter librement chez l'hébergeur de son choix.

Article 8 : Maintenance, Formations et Micro-Logiciels SaaS

1. Maintenance et Infogérance WaaS :
Pendant toute la durée active de l'abonnement, JC CODE assure l'hébergement cloud haute performance (Cloudflare Edge), le renouvellement des certificats de sécurité SSL, les sauvegardes régulières et la veille active contre les failles de sécurité. Les demandes d'assistance et de modifications s'effectuent depuis l'Espace Client ou par e-mail et bénéficient d'un engagement de prise en charge et d'exécution des ajustements courants le prochain jour ouvré (du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés), conformément aux modalités stipulées à l'Article 6.3.

2. Modalités d'Exécution des Formations Pratiques (« On Fait Ensemble ») :
• Planification et Préavis de Report : Les sessions de formation (individuelles, duo ou groupe) sont planifiées d'un commun accord après règlement. Toute demande de report de date doit être notifiée par le Client avec un préavis minimal de quarante-huit (48) heures ouvrées. En cas de demande tardive (< 48h) ou de non-présentation du Client à l'heure convenue (no-show), la session est considérée comme pleinement réalisée et demeure intégralement acquise au Prestataire.
• Obligation de Moyens et Propriété des Supports : Les formations ont pour objet exclusif la transmission méthodologique et l'apprentissage pratique d'outils d'Intelligence Artificielle. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial, financier ou de rentabilité spécifique. L'ensemble des supports pédagogiques, fiches de synthèse et modèles de prompts remis sont réservés à l'usage interne exclusif du Client et ne peuvent être cédés, revendus ou rediffusés.

3. Modalités d'Accès aux Micro-Logiciels SaaS :
L'accès aux outils SaaS s'effectue sous forme de licence d'usage nominative et non exclusive, conditionnée au paiement régulier de l'abonnement. Le code source de l'architecture SaaS et des moteurs propriétaires demeure la propriété exclusive et inaliénable de JISSER HOLDING SASU et n'est pas éligible au rachat.

Article 9 : Obligations et Responsabilité du Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, autorisations et licences sur les textes, logos, photographies, vidéos et marques qu'il transmet à JC CODE pour intégration sur son site web ou utilisation en formation.

Le Client est seul responsable de la véracité des mentions légales propres à son entreprise, de sa conformité avec les réglementations régissant son secteur d'activité, ainsi que des contenus publiés sur son site. Il s'engage à ne publier aucun contenu à caractère illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 10 : Responsabilité et Disponibilité du Prestataire

JC CODE est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations techniques et pédagogiques. Le Prestataire met en œuvre une infrastructure Cloud Edge haute disponibilité (taux de disponibilité cible supérieur à 99,9%).

La responsabilité de JC CODE ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption imputable aux réseaux de télécommunications, ou de dysfonctionnement, latence, modification de politique tarifaire ou indisponibilité temporaire imputable aux fournisseurs de modèles et services d'Intelligence Artificielle tiers (notamment OpenAI, Anthropic, DeepSeek, Google Cloud). En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue, le montant des indemnités ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des six (6) derniers mois.

Évolution Technique et Mises à Jour :
Le Prestataire assure une veille technologique active et se réserve la faculté de faire évoluer ses architectures d'hébergement, frameworks et composants d'infrastructure (Cloudflare, API Edge) pour garantir la sécurité et la haute performance continue du parc de sites, sans altération des fonctionnalités souscrites par le Client.

Article 11 : Droit de Rétractation et Renonciation Expresse

Les prestations et abonnements proposés par JC CODE sont principalement destinés aux professionnels, entreprises, commerçants, artisans et indépendants. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels n'est applicable que lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et que celui-ci emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur ou relève des dispositions protectrices du Code de la consommation, il est expressément rappelé que conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

En validant sa commande et en demandant la mise en ligne express de son site sous 48 heures ouvrées, le Client demande expressément le commencement immédiat des prestations et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 12 : Protection des Données Personnelles (RGPD) et Sous-Traitance

1. Traitement des Données du Client (JC CODE en qualité de Responsable de Traitement) :
JC CODE (Jisser Holding SASU) collecte et traite les données d'identification et de facturation du Client dans le strict respect du RGPD. Ces données sont exclusivement réservées à l'exécution du contrat, à la gestion comptable et à l'assistance technique. Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à : [email protected].

2. Hébergement des Données Tierces (JC CODE en qualité de Sous-Traitant Technique - Art. 28 RGPD) :
Lorsque le site web WaaS ou le micro-logiciel SaaS du Client collecte des données personnelles relatives à ses propres utilisateurs (prospects, formulaires de contact, clients e-commerce), le Client conserve la qualité exclusive de Responsable de Traitement. Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de Sous-traitant technique d'hébergement et d'infogérance au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client garantit qu'il respecte l'ensemble de ses obligations légales (recueil du consentement, mentions d'information, politique de confidentialité) et dégage expressément le Prestataire de toute responsabilité en cas de manquement sur son site.

3. Confidentialité et Non-Entraînement de l'Intelligence Artificielle (Zero-Training) :
Le Prestataire garantit contractuellement qu'aucune donnée client, prompt, document ou facture transmis via ses solutions d'IA ou outils de pré-comptabilité n'est utilisé pour l'entraînement ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle publics tiers.

4. Accord de Traitement des Données (DPA – Art. 28 §3 RGPD) :
En qualité de sous-traitant technique (hébergement, infogérance, maintenance), le Prestataire traite les données à caractère personnel collectées sur le site web ou le micro-logiciel du Client conformément à l'Annexe DPA (Data Processing Agreement) intégrée aux présentes CGV. Cette annexe détaille notamment : la nature et les finalités du traitement, sa durée (abonnement actif augmenté d'une période de grâce de 30 jours), les catégories de données et de personnes concernées, les obligations du sous-traitant au titre de l'Article 28 §3 RGPD, la liste des sous-traitants ultérieurs (Cloudflare, Stripe, fournisseurs d'API d'IA professionnelles), les garanties de sécurité (TLS 1.3, AES-256, cloisonnement multi-tenant), les modalités de notification des violations de données sous 48 heures, l'assistance à l'exercice des droits des personnes concernées, ainsi que la suppression définitive des données à l'issue du délai de grâce. La liste exhaustive et à jour des sous-traitants ultérieurs figure au Registre des Sous-traitants (annexe opérationnelle, Art. 28 §4 RGPD). L'Annexe DPA est réputée acceptée par le Client dès la validation du bon de commande ou de la souscription en ligne et est disponible à la page Conditions de traitement des données (DPA) ainsi que sur simple demande à [email protected].

Article 13 : Référence Commerciale et Droit de Citation

Sauf refus exprès notifié par écrit par le Client lors de sa souscription, JC CODE est expressément autorisé à mentionner la dénomination sociale, la marque, le logo et des captures d'écran des réalisations du Client à titre de référence commerciale sur son site internet, ses réseaux professionnels et ses documents de présentation. Le Prestataire est également autorisé à apposer une mention discrète et esthétique « Réalisé par JC CODE » assortie d'un lien hypertexte dans le pied de page du site web conçu.

Article 14 : Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, en langue française.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de trente (30) jours :